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Convention sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

Date de publication : 21/05/14
Thème associé :
Femmes
La CNCDH salue la ratification par la France de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

Par une loi promulguée le 14 mai, le Parlement a autorisé la ratification par la France de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique adoptée en 2011 par le Conseil de l’Europe. Après le Danemark, l’Espagne, l’Italie et le Portugal, la France devient partie à cet instrument qui entrera en vigueur en France le 1er août 2014.

Cette Convention vise à lutter contre toutes les formes de violence dont peuvent être victimes les femmes, parce qu’elles sont femmes, ce qui inclut les violences physiques et psychologiques, le harcèlement, les mariages forcés et les mutilations génitales féminines (consulter l’avis de la CNCDH sur les mutilations sexuelles féminines).

La lutte contre ces violences comprend plusieurs axes complémentaires : la prévention, la protection et la répression. Elle nécessite également la mise en place de « politiques globales et coordonnées » (article 7 de la Convention) qui intègrent la lutte contre les violences à tous les niveaux et impliquent l’ensemble des acteurs concernés. La Convention mentionne, à ce titre, les institutions nationales des droits de l’homme qui en matière de sensibilisation, de promotion et de protection jouent un rôle important.

La CNCDH jouera pleinement son rôle afin d’assurer une mise en œuvre effective de la Convention en France, en lien avec le GREVIO, instance de suivi mise en place par le Conseil de l’Europe, à qui elle pourra transmettre toute information utile (article 68 de la Convention).