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Déclaration portant sur la PPL tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Alors que les sénateurs vont débattre des conclusions de la Commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, la CNCDH dénonce un texte, qui, bien que faisant référence à l’arrêt J.M.B contre France de la Cour européenne des droits de l'homme dans les motifs de la loi, introduit une nouvelle procédure qui apporte en réalité une réponse insusceptible de garantir un droit au recours effectif contre des conditions de détentions indignes. En effet, les caractéristiques du nouveau recours ne sont pas satisfaisantes à plusieurs égards :

  • les modalités du recours ne sont pas conformes aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme ;
  • le transfèrement de la personne ne saurait constituer une solution satisfaisante dans un contexte national de surpopulation carcérale ;
  • enfin, le texte fait peser sur les personnes détenues un risque d’atteinte à leurs droits fondamentaux, dont le droit au respect de leur vie privée et familiale.