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Déclaration pour une directive ambitieuse de l’Union européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de droits de l’Homme et d’environnement dans les chaînes de valeur mondiales ( D- 2022 - 2)

Date de publication : 24/03/22
Thème associé :
Entreprises
Déclaration pour une directive ambitieuse de l’Union européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de droits de l’Homme et d’environnement dans les chaînes de valeur mondiales ( D- 2022 - 2)

Lire la déclaration en anglais. Declaration available in English.

La CNCDH se réjouit de la publication de la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, première initiative de l’Union européenne qui vise à imposer une obligation de vigilance transversale et intersectorielle aux entreprises en matière de droits de l’Homme et d’environnement.

Afin d’aboutir, au terme des négociations, à l’adoption d’une directive ambitieuse, à la hauteur des enjeux et effectivement susceptible de contribuer à un changement profond du comportement des entreprises au profit du plein respect des droits de l'Homme et de la protection de l’environnement, elle formule plusieurs recommandations visant à l’amélioration du texte.

La CNCDH recommande en particulier d’élargir le champ d’application de la directive, de renforcer les obligations de vigilance en les alignant davantage sur les standards internationaux pertinents, de prévoir une meilleure définition et implication des parties prenantes et de solidifier les modalités de contrôle afin de faciliter l’accès aux voies de recours et à la réparation.