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Déclaration à propos du projet d’accord UE – Turquie des 17&18 mars 2016

Date de publication : 18/03/16
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Déclaration à propos du projet d’accord Union européenne – Turquie des 17&18 mars 2016

Aujourd’hui même se réunit avec la Turquie le Conseil européen pour décider du sort des propositions issues de la Déclaration des chefs d’État ou de Gouvernement de l’Union européenne, en date du 8 mars 2016.

Ce dernier texte conduirait :

  • à la fermeture de fait de la frontière maritime entre la Grèce et la Turquie ;
  • au renvoi vers la Turquie, dont le statut de « pays tiers sûr » n’est pas reconnu, de tous les migrants entrés irrégulièrement en Grèce ou interceptés avant leur entrée ;
  • à un véritable marchandage organisé par les États de l’Union : pour un Syrien renvoyé de Grèce en Turquie, un Syrien réinstallé, à partir de la Turquie, dans un État de l’Union européenne.

La CNCDH dénonce avec vigueur cet échange d’êtres humains, contraire à la dignité humaine, qui viole les droits garantis par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention européenne des droits de l’homme, et la Charte des droits fondamentaux.

De plus, la Commission rappelle avec insistance que l’Union européenne a consacré le droit d’asile dans la Charte des droits fondamentaux, qui implique le droit de demander une protection à ce titre. A cet égard, l’accord pourrait aboutir à des expulsions collectives, alors que les États ont l’obligation d’examiner chaque situation individuelle (article 4 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme).

Pour la CNCDH, cet accord pourrait conduire en outre à une violation du principe de non refoulement, principe cardinal garanti par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (article 33).

Enfin, la CNCDH se prononce en faveur d’une politique fondée sur la protection de la vie des personnes, l’effectivité des valeurs fondamentales de l’Union européenne et une réelle solidarité de l’ensemble des États-membres. Plus précisément, elle appelle les États au développement de voies d’accès sécurisées et légales, ainsi qu’au renforcement de la politique de relocalisation.

Il en va de l’honneur de l’Europe.