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Déclaration sur le projet de loi de protection des enfants (D - 2021 - 5)

Déclaration sur le projet de loi de protection des enfants (D - 2021 - 5)

Alors que l'Assemblée nationale débat sur le projet de loi de protection des enfants, dans le cadre d'une procédure accélérée engagée par le gouvernement, la CNCDH a adopté en urgence d'une déclaration sur ce projet de loi. 

Elle fait part de son inquiétude sur différents articles du texte ayant trait aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à la protection des mineurs non accompagnés, à l'architecture de l'organe de gouvernance, et sur le silence du texte sur des points importants relatifs à la protection de l’enfance.