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Des progrès dans l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Date de publication : 15/04/16
Thèmes associés :
International
Justice
<p>Chaque ann&eacute;e, le Comit&eacute; des Ministres fait un bilan de l&rsquo;ex&eacute;cution des arr&ecirc;ts par les Etats membres. En 2015, le Comit&eacute; souligne avec satisfaction une diminution notable des affaires dites &laquo; pendantes &raquo; (non closes) et une meilleure gestion des affaires. La Cour est cependant de plus en plus confront&eacute;e &agrave; des affaires sensibles, touchant &agrave; des pr&eacute;jug&eacute;s fortement ancr&eacute;s dans les pays.</p>

L’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sous surveillance

Le Comité des Ministres est l’organe du Conseil de l’Europe chargé de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par les Etats membres (art 46§2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales). En effet, lorsqu’un Etat est condamné par la Cour, il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires (individuelle ou générale) permettant la réparation des conséquences que la ou les violation(s) constatée(s) ont entraînées. Les affaires « non exécutées » restent sous la surveillance continue du Comité des Ministres jusqu’à l’adoption des mesures requises.

Le 9e rapport annuel du Comité des ministres était particulièrement attendu, car en mars 2015, au cours de la Conférence de Bruxelles intitulée « La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme : notre responsabilité partagée », les Etats-Membres ont publiquement et collectivement réaffirmé la nécessité d’une exécution effective et rapide des arrêts, en tant que condition essentielle au renforcement de la légitimité de la Cour ainsi que du système de la Convention en général.

 

Les grandes lignes du rapport de 2015

Le 9ème rapport annuel souligne des avancées positives chiffrées, à savoir un nouveau record d’affaires closes (1537 affaires closes en 2015 contre 1502 en 2014), une diminution prometteuse des affaires pendantes et une meilleure gestion des nouvelles affaires.

Cependant, le comité relève deux défis majeurs :

  • La part toujours trop importante des affaires pendantes : la part des affaires pendantes sur l’ensemble des affaires a fait un bon de 20 à 55% entre 2011 et 2015. Cependant, à la suite de la Conférence de Bruxelles, les Etats et le Service de l’exécution des arrêts ont entamé une collaboration étroite pour étudier les affaires pendantes sous surveillance standard et déterminer celles qui pourraient être closes.
  • Le Comité des Ministres est de plus en plus confronté au suivi d’affaires touchant des préjugés bien ancrés de nature sociale ou liées à des considérations d’ordre politique, de sécurité nationale ou encore à la situation dans des régions de « conflits gelés ».

 

Zoom sur la France

Réformes et progrès accomplis à la suite d’application de décisions de la Cour

Dans le rapport, le Comité des ministres liste les domaines dans lesquels des réformes notables ont été engagées par la France, en application directe des décisions de la Cour.

  • Expulsions des étrangers et questions connexes : garanties légales entourant les interdictions d’entrée sur le territoire renforcées (Affaire Gebremedhin c. France)
  • Esclavage domestique : amélioration notable de la protection des personnes vulnérables, introduction d’une nouvelle infraction pénale de « trafic d’êtres humains », adoption d’une loi en 2013 visant à définir et lutter contre le « trafic d’êtres humains » (Affaire Siliadin c. France et V c. France)
  • Privation de liberté : meilleur encadrement des pouvoirs de la police de l’Etat en haute mer dans le cas d’arrestation pour des faits de piraterie . (Arrêt Medvedyev et autres c. France)Conditions de détention : diverses mesures ont été prises concernant la situation des détenus handicapés, l’isolement cellulaire, les fouilles intégrales, les rotations de sécurité (R.L et M. –J.D. c. France, Vincent c. France, Ramirez Sanchez c. France, El Shennawy c. France, Alboreo c. France et Rivière c. France)
  • Procès équitable : garanties renforcées pour assurer des procès équitables (Arrêts Yvon c. France, Poitrimol c. France et 3 autres affaires connexes, Martinie, Richard Dubarry et Siffre c. France, Dubus c. France, Brusco c. France, et Agnelet c. France.)
  • Durée excessive des procédures : réformes profondes pour assurer un procès dans un délai raisonnable en matière civile, pénale, administrative, prud’homale et pour les procédures de remembrement mais aussi pour étendre la possibilité d’obtenir réparation pour une procédure excessivement longue des matières civile et pénale à la matière administrative.(Arrêt Lutz c. France)
  • Vie de famille : abolition de la discrimination entre enfants légitimes et adultérins en matière de succession en 2011. (Affaire Mazurek c. France)
  • Surveillance secrète : éclaircissement des conditions régissant le recours par la police aux écoutes et la surveillance vidéo dans les affaires pénales (Affaire Vetter c. France.)

Problèmes structurels révélés par la difficulté de mise en œuvre de certaines affaires

  • Reconnaissance des enfants nés de GPA / Droit au respect de la vie privée. Les affaires Mennesson c. France et Labasse c. France du 26 juin 2014 concernent le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux États-Unis entre des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) et le couple de nationalité française vivant en France ayant eu recours à cette méthode. Dans les deux affaires, la Cour a conclu à une non-violation de l’article 8 de la Convention s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale, et à une violation de l’article 8 s’agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée.
  • Collecte des empreintes digitales / Droit au respect de la vie privée. Dans l’arrêt M.K. c. France du 18 juillet 2013, le requérant, après avoir fait l’objet de deux enquêtes pour vol à l’issue desquelles il fut soit relaxé, soit non poursuivi, se plaint du fait que ses empreintes digitales aient été conservées dans un fichier par les autorités françaises. La Cour a conclu à une violation de l’article 8 en ce que la collecte et la rétention des empreintes digitales du requérant constituaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Si l’affaire est toujours pendante, un projet de modification du décret relatif au fichier automatisé des empreintes digitales vient d’être adopté en décembre 2015, et qui apporte, pour le Comité, des réponses appropriées.