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Examen de la France par le Comité contre la torture des Nations unies

Date de publication : 19/04/16
<p>En sa qualit&eacute; d&rsquo;Institution nationale ind&eacute;pendante de protection et de promotion des droits de l&rsquo;homme accr&eacute;dit&eacute;e de statut A par les Nations unies, la CNCDH est intervenue aujourd&rsquo;hui, lundi 18 avril 2016, devant le Comit&eacute; contre la torture.</p>

Le Comité contre la torture est l'organe des Nations unies chargé de contrôler la mise en œuvre, par les Etats, des droits protégés par la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Audition de la CNCDH le 18 avril

La CNCDH, au titre de sa mission de contrôle de l’effectivité des droits protégés par les conventions internationales des droits de l’homme, était auditionnée pour rendre compte de la situation en France.

En premier lieu, la délégation de la CNCDH a alerté les experts du Comité sur le constat d’une situation glissante en France défavorable à la lutte contre l’impunité face aux crimes internationaux. Elle a ainsi dénoncé les limites posées à la compétence universelle des juridictions française et aux incohérences procédurales induites par ces limitations. Plus encore, elle a alerté le Comité des risques associés à la conclusion par la France et le Maroc d’un protocole additionnel à la Convention d’entraide judiciaire qui tend à remettre en cause l’ordre juridique multilatéral, au détriment des victimes.

En deuxième lieu, préoccupée par un discours permanent dans l’espace public qui oppose sécurité et liberté, la délégation de la CNCDH a dénoncé les dérives de l’état d’urgence dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Saisie par la Commission des lois de l’Assemblée nationale pour contrôler la mise en œuvre des mesures prises au titre de l’état d’urgence, la délégation de la CNCDH a exposé au Comité contre la torture les nombreux débordements constatés. Elle a tenu à alerter le Comité quant au faible contrôle exercé sur les forces de l’ordre dont les pouvoirs se sont, dans le cadre de l’état d’urgence, considérablement accrus. Face aux allégations de mauvais traitements et de violences policières, l’accès à la justice est rendu quasiment impossible.

En dernier lieu, la délégation de la CNCDH a attiré l’attention du Comité sur les insuffisances de la politique de lutte contre la traite des êtres humains, et en particulier concernant la prise en charge des mineurs victimes de traite. La délégation de la CNCDH a salué les efforts du Gouvernement pour établir un Plan interministériel de lutte contre la traite mais s’est inquiétée de son insuffisante opérationnalisation, faute de moyens.

Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, mécanisme français de prévention de la torture, est également intervenue devant le Comité, pour évoquer la problématique de la surpopulation carcérale, la prise en charge des détenus islamistes radicalisés en détention, et le recours à des mesures d’isolement et de contention dans les services de psychiatrie.

Retrouvez la contribution écrite de la CNCDH envoyée en juillet au Comité, et la contribution orale sur le site du Haut Commissariat aux Droits de l'homme.

Audition de la France le 19 avril

Au cours de l'audition de la France, le Comité a repris bon nombre des points évoqués par la CNCDH et le CGLPL :  Le comité a notamment critiqué l'absence d'une définition claire de la torture en France. Concernant les lieux de privation de liberté, le comité s'est inquiété de l'augmentation des fouilles intégrales des détenus et de la pratique de fouilles corporelles internes, et plus globalement de la surpopuplation carcérale et de la sursuicidialité dans les prisons. Il a aussi questionné la France sur les programmes de "déradicalisation". Puis le comité a interrogé la délégation français sur la possibilité pour les migrants de déposer plainte pour mauvais traitements, sur l'effectivité de l'accès à la justice en cas de violences policières et mauvais traitements.