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Examen de la France par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Date de publication : 06/06/16
Examen de la France par le Comité des Nations unies des droits économiques, sociaux et culturels
Intervention de la CNCDH devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies

En sa qualité d’Institution nationale indépendante de protection et de promotion des droits de l’homme accréditée de statut A par les Nations unies, la CNCDH est intervenue aujourd’hui, lundi 7 juin 2016, devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, organe des Nations unies chargé de contrôler la mise en œuvre, par les Etats, des droits protégés par le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels. La CNCDH, au titre de sa mission de contrôle de l’effectivité des droits protégés par les conventions internationales des droits de l’homme, était auditionnée pour rendre compte de la situation en France.

En premier lieu, la délégation de la CNCDH a alerté les experts du Comité sur les entraves à la jouissance des droits économiques et sociaux consacrés par le Pacte international. Elle a en particulier dénoncé le fait d’imposer, comme préalable à la réalisation de ces droits, de déclarer une adresse stable, une domiciliation. Ce prérequis exclut de fait les personnes les plus mal logées. Or on recense en France 3,8 millions de mal logés. Ce sont donc les plus démunis et les plus précaires qui se trouvent exclus de bon nombre de dispositifs, alors même que ce sont eux qui en auraient le plus besoin. Elle a en outre appelée à faire de la précarité sociale un critère de discrimination saisi par le droit français.

En deuxième lieu, préoccupée par la montée des discours dans l’espace public qui oppose les citoyens les uns aux autres, la délégation de la CNCDH a appelé les experts du Comité à insister auprès du Gouvernement sur la nécessité de créer les conditions de l’égalité réelle et d’une société inclusive. Elle a ainsi rappelé le devoir de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’éducation et dénoncé les entraves volontaires de certaines municipalités à la scolarisation des enfants allophones vivant en bidonvilles. Elle a également rappelé les discriminations multiples qui frappent les femmes. S’agissant de la nécessité de construire une société inclusive, elle a souligné la nécessité de favoriser la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire et appelé les pouvoirs publics à revoir leur conception du handicap, à la lumière de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées.

En troisième lieu, la délégation de la CNCDH a souligné les manquements de la politique de lutte contre la traite des êtres humains.

Pour conclure, elle a regretté que la France ait refusé de procéder aux déclarations d’acceptation des procédures d’enquêtes et de communications interétatiques, prévues aux articles 10 et 11 du Protocole, refus qui nuit gravement à la portée en France du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels.