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Intervention de la CNCDH devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies

Date de publication : 06/07/15
Intervention de la CNCDH devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies sur la mise en oeuvre des droits civils et politiques en France.
En sa qualité d’Institution nationale de protection et de promotion des droits de l’homme, la CNCDH intervient lundi 6 juillet devant le Comité des droits de l’homme, organe des Nations unies chargé de contrôler la mise en œuvre, par les Etats, des droits protégés par le Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

Magali Lafourcade, Secrétaire générale adjointe de la CNCDH, rencontre à cette fin les experts du Comité des droits de l’homme et présente le regard que la CNCDH porte sur l’effectivité des droits civils et politiques en France. Préalablement à son intervention, la CNCDH a remis une importante contribution écrite.

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La CNCDH tient à souligner la nécessité d’adopter une approche pragmatique des droits afin d’évaluer leur application concrète au bénéfice des personnes. Elle entend dénoncer les obstacles légaux ou tenant à des pratiques administratives qui entravent trop souvent l’accès aux droits, en particulier pour les personnes les plus vulnérables et les plus pauvres.

La CNCDH s’inquiète également des réformes récentes inspirées par la peur, comme celles dédiées à la lutte contre le terrorisme et sur le renseignement. A cet égard, la CNCDH entend rappeler que les Etats ne sauraient prendre, au nom de la lutte contre le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée, dès lors que cela aboutirait à saper la démocratie au motif de la défendre.

Les politiques inspirées du soupçon conduisent à l’exclusion d’autrui et à la discrimination contre des catégories entières de personnes. La CNCDH entend ainsi dénoncer le soupçon à l’égard du migrant, à l’égard du mineur isolé étranger, à l’égard des Roms et Gens du Voyage, à l’égard des pauvres…
S’agissant de la lutte contre l’impunité en matière de crimes internationaux, la CNCDH se doit d’alerter le Comité sur ses inquiétudes quant aux risques pour la sécurité juridique que fait peser l’accord d’entraide pénale franco-marocain.

Enfin, elle se doit également d’attirer l’attention du Comité sur le fait qu’en matière de lutte contre la traite des êtres humains, le fonds prévu par le Plan national d’action pour financer les mesures visant à identifier et accompagner les victimes de traite et à démanteler les réseaux n’a toujours pas été créé.

La CNCDH, Rapporteur national indépendant sur la lutte contre le racisme et Rapporteur national indépendant sur la lutte contre la traite des êtres humains, entend ainsi souligner l’importance d’examiner de façon concrète les actions menées, car le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs.