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MOTION - Aide juridictionnelle et projet de loi de finances 2016

Date de publication : 19/10/15
Thème associé :
Information CNCDH

Dans un contexte de crise économique, la CNCDH se doit de rappeler toute l’importance qu’elle attache à la garantie de l’accès aux droits des personnes en situation de précarité. A l’occasion du projet de loi de finances 2016, elle réitère ses constats et recommandations formulées les années précédentes. Voir motion aide juridictionnelle 2014