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Motion de la CNCDH sur l'aide juridictionnelle

Date de publication : 05/06/14

A l’occasion de la préparation du projet de loi de finance pour 2015, la CNCDH entend rappeler que l’accès à la justice des personnes les plus démunies est intrinsèquement lié au caractère démocratique d’une société comme le souligne la Cour européenne des droits de l’homme1. L’accès effectif à la justice impose en effet à l’Etat de délivrer une aide juridictionnelle suffisante à ceux qui sont dans le besoin.

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à l'accusé le droit à l'assistance d'un défenseur et, s'il n'a pas les moyens de le rémunérer, d'être assisté gratuitement lorsque les intérêts de la justice l'exigent.

L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit aussi qu'une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

L’insuffisance injustifiée d’une telle aide aboutit à compliquer, voire à interdire l’accès au juge, droit reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme2.

Si, dans un contexte de crise économique, il peut paraître raisonnable de fournir un effort de rigueur budgétaire, n’oublions pas que « la lutte contre l’exclusion est indissociable de la reconnaissance de la dignité inhérente de la personne et de la garantie effective des droits de l’homme pour tous »3.

Aussi, la CNCDH est-elle tout particulièrement vigilante à ce que les personnes en situation de pauvreté se voient garantir un accès effectif à l’ensemble de leurs droits fondamentaux et non à des droits « au rabais »4.

La CNCDH appelle une nouvelle fois à une réévaluation du programme « Accès au droit et à la justice ».

 

1 Cour EDH 31 mars 2005, Golder c. Royaume-Uni, n° 4451/70, § 34 : « la prééminence du droit ne se conçoit guère sans la possibilité d’accéder aux tribunaux ».

 

2 Cour EDH Golder c. Royaume-Uni, précitée, § 36.

 

3 CNCDH 14 juin 2007, Avis : Droits de l’homme et extrême pauvreté, § 2.

 

4 Voir notamment CNCDH 26 juillet 2013, Recommandations sur la mise en œuvre de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 et sur l’accès aux droits des populations dites Roms.