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Plan national d’action « Entreprises et droits de l’homme » : un nouveau mandat de Rapporteur indépendant pour la CNCDH

Date de publication : 28/04/17
Thème associé :
Entreprises
Plan national d’action « Entreprises et droits de l’homme » : un nouveau mandat de Rapporteur indépendant pour la CNCDH
La CNCDH salue l’adoption le 27 avril du Plan national d’action pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’homme et aux entreprises (dit Plan « Entreprises et droits de l’Homme ») et se réjouit du nouveau mandat que le Gouvernement lui confie.

Naissance d’une nouvelle politique publique

Le plan a été élaboré sur la base de recommandations émises par la CNCDH en 2013 (Avis Entreprises et droits de l’homme), analysées, débattues et complétées par la Plateforme RSE (plateforme multipartite – entreprises, syndicats, société civile, chercheurs, administrations), dont la CNCDH fait partie.

Le plan formule une série d’actions pour mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations unies pour les droits de l’Homme et les entreprises. Ces Principes directeurs, adoptés en 2011, « constituent une feuille de route à vocation universelle pour permettre de concrétiser les normes visant à responsabiliser les entreprises au regard des droits de l’homme ». Car, si les Etats ont l’obligation de protéger, faire respecter les droits de l’homme et réparer en cas de violations de ces droits par des tiers, les entreprises, quelles que soient leur taille et les pays où elles sont présentes, ont la responsabilité de les respecter. Elles peuvent en outre jouer un rôle clé dans leur promotion.

En devenant le 12e pays européen à se doter d’un tel plan, la France, bien plus que se conformer à une directive européenne et aux récentes recommandations du Comité des Nations unies pour les droits économiques, sociaux et culturels, ouvre la voie d’une nouvelle politique publique, essentielle compte tenu du positionnement de la France dans le monde économique, et à laquelle la CNCDH sera très attentive.

Mandat de Rapporteur national indépendant dévolue à la CNCDH

Le gouvernement confie officiellement à la CNCDH, autorité administrative indépendante, " [la mission d’assurer] le suivi et l’évaluation du plan national d’action […] et des résultats des actions engagées ". L’attribution de ce nouveau mandat de Rapporteur national est une reconnaissance de l’expertise, du savoir-faire de la CNCDH dans l’évaluation des politiques publiques et sur la thématique « Entreprises et droits de l’homme ».

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