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PPL Violences lors de manifestations : observations du secrétariat général de la CNCDH

Date de publication : 29/01/19
Thème associé :
Sécurité
PPL Violences lors de manifestations : observations du secrétariat général de la CNCDH
Observations du secrétariat général de la CNCDH relative à la proposition de loi « visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs »

Alors que le mouvement social des gilets jaunes continue de mobiliser chaque samedi des milliers de personnes, l’Assemblée nationale s’apprête à débattre cet après-midi en séance publique d’une proposition de loi « visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs » (PPL). Outre le renforcement des sanctions visant certains comportements, cette proposition de loi accorde de nouveaux pouvoirs aux autorités administratives. Dans cette période d’inter-mandature de la CNCDH, le secrétariat général alerte les députés sur les risques engendrés par cette proposition de loi, en s’appuyant sur la doctrine de la CNCDH en matière d’encadrement des libertés fondamentales, doctrine inspirée des standards nationaux et internationaux*.

* Le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme, rappellent régulièrement que les restrictions aux libertés doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.

Lire les observations de la CNCDH