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Projet de loi « Egalité et Citoyenneté » Une ambition forte, des modalités de mises en œuvre à préciser.

Projet de loi « Egalité et Citoyenneté ». Une ambition forte, des modalités de mises en œuvre à préciser.
La Commission nationale consultative des droits de l'homme s'est auto-saisie du projet de loi "Egalité & Citoyenneté" en se concentrant sur les titres I et III, le titre II ayant été traité séparément, dans l'avis relatif au droit au logement, publié; le 16 juin dernier. La commission salue l'esprit qui a présidé à l'élaboration de ce texte, mais regrette que la réflexion sur les modalités de mise en œuvre des différents dispositifs proposés ne soit pas suffisamment aboutie.

« Les terribles événements qui ont touché la France en 2015 ont rendu encore plus aigu le besoin de renforcer la cohésion sociale, fondée sur le partage des valeurs communes. Nombreuses sont les recommandations de la CNCDH publiées dans l’avis de juillet 2015, visant à « donner corps aux valeurs de la République » qui ont été reprises dans ce projet de loi ,» souligne Christine Lazerges, présidente de la CNCDH.

La CNCDH souhaite tout d’abord souligner l’engagement du gouvernement, notamment de la secrétaire d’Etat à l’égalité réelle, Ericka Bareigts, et l’implication de la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Elle estime que nombre des dispositifs envisagés sont susceptibles de promouvoir la citoyenneté et renforcer l’égalité des chances (création de la réserve civique, extension du service civique, création d’un conseil d’orientation des politiques de jeunesse, rôle et missions confortés de conseils citoyens, diversification des profils dans la fonction publique…). Une consultation mieux organisée de l’ensemble de la société civile et des citoyens aurait très certainement permis de donner davantage de cohérence à des dispositifs mieux aboutis.

La réserve civique, un dispositif intéressant mais à ce jour incomplet

La réserve civique constitue un formidable levier pour favoriser l’engagement volontaire des citoyens.. La CNCDH regrette cette intitiative ne soit pas accompagnée d’une formation adéquate des acteurs. Animée du souci de l’efficacité et de l’utilité sociale, la CNCDH recommande que ce dispositif soit organisé autour d’un maillage entre les réservistes, les missions et les organismes d’accueil tant privés que publics.

L’apprentissage du français, un enjeu crucial qui nécessite des moyens

Pouvoir comprendre et s’exprimer en français est essentiel pour tout individu, afin de se saisir de ses droits et de s’insérer dans la société. La CNCDH salue les actions envisagées pour favoriser l’apprentissage du français tout au long de la vie. Elle souhaite cependant souligner une contradiction majeure entre l’objectif poursuivi et la raréfaction des crédits nécessaires à sa mise en œuvre. La CNCDH appelle à une mobilisation des moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux.

Améliorer la lutte contre le racisme d’expression, sans sacrifier la liberté d’expression

Rapporteur national indépendant sur la lutte contre toutes les formes de racisme et de discriminations, la CNCDH se réjouit de certaines avancées positives qui suivent les recommandations formulées dans son dernier rapport sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Elle note avec satisfaction que la simplification de la loi sur la presse de 1881 ait été préférée à l’assimilation des abus de la liberté d’expression aux délits de droit commun, préservant ainsi le caractère fondamental de la liberté d’expression.