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Ratification du protocole PIDESC

Date de publication : 20/03/14
Thèmes associés :
Droits sociaux
International
La CNCDH salue le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par la France. Elle appelle à son adoption rapide par le Parlement.

Ce Protocole facultatif a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en 2008, grâce au rôle moteur de certains Etats dont la France. Il est entré en vigueur le 5 mai 2013 après la ratification par 10 Etats. Depuis 2008, la CNCDH appelle le gouvernement et le parlement à ratifier cet instrument qui rétablit un équilibre entre les droits civils et politiques d’une part, les droits économiques, sociaux et culturels d’autre part en instituant une procédure de communication individuelle devant le Comité habilité des Nations unies. Il en va de la cohérence du système international de protection des droits de l’homme comme de la cohérence des engagements de la France en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

 

A cette occasion, la CNCDH rappelle également que la France n’est pas partie au protocole à la Convention des droits de l’enfant qui établit un système semblable de communications individuelles concernant les droits de l’enfant. Cet instrument ratifié par l’Allemagne, le Portugal et la Slovaquie entrera en vigueur en avril 2014.