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Renouvellement en cours des collèges de la CNCDH

Date de publication : 19/08/15
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Information CNCDH
Le mandat des membres de la CNCDH, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2012, arrive ce jour à échéance. La procédure de renouvellement des collèges de la CNCDH est par conséquent en cours.

L’article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l’homme précise le nombre des membres et la composition de la CNCDH :

« Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée, avec voix délibérative :

a) De trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales, sur proposition de celles-ci ;

b) De trente personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris des personnes siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme ;

c) D'un député et d'un sénateur ;

d) Du Défenseur des droits ;

e) D'un membre du Conseil économique, social et environnemental. »

L’article 5 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l’homme fixe la procédure de renouvellement des collèges de la CNCDH :

« Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sur les organismes susceptibles d'émettre des propositions de nomination.

Les membres de la commission mentionnés au b de l'article 4 sont nommés après avis du même comité.

Les avis du comité sont rendus publics.

Le député, le sénateur et le membre du Conseil économique, social et environnemental sont nommés par le Premier ministre. »

Il convient de noter que les avis du comité des sages, composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, ont pour finalité de garantir le pluralisme et l’indépendance de la CNCDH, en conformité avec l’article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme qui dispose que « la commission exerce sa mission en toute indépendance » et en conformité avec les « Principes de Paris ». Adoptés en 1993 par l’Assemblée générale des Nations Unies, les « Principes de Paris » fixent les principes directeurs concernant le statut et le rôle des Institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme.

A cet égard, il convient de souligner que l’article 1er de la Note sur le fonctionnement et l’organisation des travaux de la CNCDH, adopté lors de l’Assemblée plénière du 27 juin 2013, prévoit que « la Commission nationale consultative des droits de l’homme (ci-dessous « la commission ») est l’institution nationale indépendante des droits de l’homme française, conforme aux Principes de Paris, consacrés par l’Assemblée Générales des Nations Unies en 1993. La Commission est fermement attachée à son indépendance et mène l’ensemble de ses travaux dans cet esprit ».