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"Retenue de 16h" : certaines demandes de la CNCDH intégrées au projet de loi

Date de publication : 12/12/12
Thème associé :
Etrangers
Adoption de la loi : certaines demandes de la CNCDH intégrées au projet de loi.
L’Assemblée nationale a apporté dans la nuit du 11 décembre des modifications au projet de loi sur la retenue des étrangers pour vérification du droit au séjour.

Ces modifications constituent des progrès importants, et font écho à certaines demandes de la CNCDH dans son avis du 22 novembre 2012. C’est le cas notamment du droit à un avocat pendant la retenue : alors que le droit à un avocat était cantonné à un entretien de 30 minutes, le projet de loi permet désormais à l’étranger de bénéficier d’un avocat pendant les auditions. 

La CNCDH avait également transmis au ministère de l’Intérieur et au rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale des remarques concernant le sort des enfants de la personne placée en rétention. La Commission des lois avait entendu une partie de ces remarques, et avait reconnu le droit pour la personne placée en retenue de prendre contact pour que ses enfants soient pris en charge. L’Assemblée a été plus précise encore, et a souligné que cela s’entendait de ses enfants qu’ils aient ou n’aient pas été interpelés en même temps que lui.

Enfin, l’Assemblée nationale a pris en compte les remarques de la CNCDH concernant le délit dit de « solidarité ». Celle-ci visaient à dissiper les doutes causés par une rédaction ambiguë du projet de loi.