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Transparence et lutte contre la corruption : la CNCDH souhaite des mesures symboliques fortes

Transparence et lutte contre la corruption : la CNCDH souhaite des mesures symboliques fortes
Particulièrement concernée par le contexte de moralisation de la vie publique faisant suite aux récentes affaires de soupçon de blanchiment de fraude fiscale par de hauts responsables politiques, la CNCDH s’est autosaisie de la question.

Elle considère en effet que la probité de la vie publique est essentielle pour la protection des droits de l’homme : la corruption est une menace pour la prééminence du droit, perturbe le processus législatif, porte atteinte aux principes de légalité et de sécurité juridique, introduit une part d’arbitraire dans le processus décisionnel et a un effet dévastateur sur les droits de l'homme. Les atteintes à la confiance et la probité publique, comme la corruption, les trafics d’influences, la fraude fiscale ou les conflits d’intérêts traduisent une rupture d’égalité de traitement des citoyens par les autorités publiques.

Les projets de loi actuellement à l’étude au Sénat marquent, sans aucun doute, un progrès important : lutte contre les conflits d’intérêts, publication des revenus annexes, droit des associations luttant contre la corruption de se constituer partie civile, protection des lanceurs d’alerte. Cependant, la CNCDH s’inquiète du fait que quelques points hautement symboliques semblent avoir été négligés ou diminués au cours de la navette parlementaire. Elle souhaite que les propositions initiales ci-dessous soient réintégrées aux textes et fassent l’objet de la plus grande attention :

La création du procureur de la République financier                                                        

Ses conditions de désignation ne lui permettent pas d’être indépendant, alors qu’il sera particulièrement exposé aux pressions de toute part. Cela risque d’entrainer une régression de la répression des atteintes à la probité. Le retrait de la réforme constitutionnelle sur le mode de nomination des magistrats du parquet accroît les craintes légitimes sur l’indépendance de ces magistrats.

Le verrou de Bercy 

La CNCDH souligne que le monopole de l’administration fiscale pour déclencher les poursuites pénales aboutit à un traitement discriminatoire. Elle regrette que le gouvernement n’ait pas supprimé cette procédure dérogatoire.

La transparence du patrimoine des élus

Si les deux projets de loi relatifs à la transparence de la vie politique marquent un progrès indéniable en rendant public l’ensemble des revenus annexes des élus, la CNCDH regrette que les députés aient réduit la publicité des déclarations de patrimoine qui ne sont plus que consultable dans la préfecture de la circonscription d’élection de l’élu. La CNCDH déplore qu'en créant une nouvelle infraction sanctionnant le fait de divulguer tout ou partie des déclarations, punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 € d'amende, le projet de loi porte atteinte à la liberté des médias d'informer le public sur des questions d'intérêt général.

La CNCDH rappelle que la vertu et l’exemplarité des responsables publics est une condition de la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et l’Etat de droit.