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06/06/91 - Après avoir examiné le projet de décret sur les fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques ainsi que le projet de décret relatif au fichier informatisé du terrorisme, la CNCDH salue l'effort d'objectivation des critères sur la base desquels sont collectées les informations et l'introduction dans le décret des garanties prévues s'agissant de l'accès aux données enregistrées et leur mise à jour périodique, qui vont dans le sens de ce qu'elle réclamait. Néanmoins elle estime que les projets qui lui ont été soumis ne sont pas de nature à apaiser toutes les inquiétudes.

21/03/91 - Préoccupée par la multiplicité des violations des Droits de l'Homme de toute nature dans un grand nombre de pays à travers le monde, la CNCDH souhaite ne pas disperser ses avis. Elle décide de se saisir des cas et de se prononcer sur les situations qui répondent aux critères qu'elle définit.

15/11/90 - La CNCDH salue les initiatives prises en faveur du droit d'assistance humanitaire.

15/11/90 - La CNCDH dénonce les graves violations des droits de l'homme du droit international humanitaire par l'Irak et évoque ses préoccupations notamment quant au sort des civils, des personnes détenues et torturées et des populations déplacées. Elle invite le gouvernement à poursuivre son action au sein des Nations unies dans le but de voir respecté le droit international dans la région du Proche-Orient.

15/11/90 - La CNCDH constate que les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur n'offrent pas une protection suffisante des droits de la personne, à l'égard des écoutes privées et tous procédés d'interception, mais aussi à l'égard des écoutes administratives et même des écoutes judiciaires.

28/06/90 - La CNCDH demande à ce que la France prenne acte des situations de violation massive des droits de l'homme au Sri Lanka, en Iran et en Irak. Elle appelle le gouvernement à agir sur la scène internationale - au sein des instances internationales et auprès de certains Etats - et de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des conventions internationales et pour garantir les droits fondamentaux des personnes.

28/06/90 - Se référant à l'avis du Conseil économique et social de 1987 sur le rapport "Grande pauvreté et précarité économique et sociale" et la Résolution de la Commission des droits de l'Homme de l'ONU "Droits de l'homme et extrême pauvreté", la CNCDH rappelle dans son avis les prises de position relatives à la grande pauvreté et aux droits de l'Homme et les nécessités d'action.

05/04/90 - Au vu de la fréquence et l'intensité des conflits armés, internationaux ou non-internationaux, dans le monde, la CNCDH tient à réaffirmer l'importance du droit international humanitaire (DIH).

08/02/90 - La CNCDH considère que ce projet de loi renforce la mise en œuvre des principes fondamentaux des droits de l'homme en les étendant aux personnes malades ou handicapées. Il contribue à réduire les exclusions en traitant concrètement des discriminations dans la vie quotidienne qui résultent du refus de fournir un bien ou un service, et qui peuvent se manifester notamment s'agissant de l'emploi, du logement ou de la conclusion de certains contrats

07/12/89 - Saisie par le Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, la CNCDH a examiné le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation. Le projet ayant été déjà au préalable examiné par un de ses groupes de travail, la CNCDH constate que bien qu'un certain nombre de ses demandes aient été prises en considération et introduites dans le texte du projet de loi, certaines observations et amendements n'ont pas été retenus. La CNCDH décide donc dans son avis de les soumettre de nouveau.