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29/04/14 - La CNCDH soutient l'intervention d'une refonte totale du code de procédure pénale.

09/04/14 - La Commission nationale consultative des droits de l’homme, rend aujourd’hui un avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines présenté par la garde des Sceaux en Conseil des ministres le 9 octobre 2013.

27/03/14 - Prenant acte de l’amendement déposé par plusieurs parlementaires visant à élargir la procédure de révision des condamnations pénales aux relaxes et acquittements définitifs, il est apparu utile à la CNCDH d’expliciter la position qu’elle avait exprimée, dans son avis du 13 février dernier, aux termes duquel elle recommandait de ne pas ouvrir cette voie de droit en défaveur d’une personne définitivement relaxée ou acquittée.

13/02/14 - La Commission nationale consultative des droits de l’homme, rend aujourd’hui un avis à l’occasion de la présentation de la proposition de loi de révision des condamnations pénales en cas d’erreurs judiciaires devant le Parlement. Elle y rappelle la nécessité de préserver l’équilibre entre le respect de l’autorité de la chose jugée et l’exigence de donner accès à une révision dans le cas de la condamnation d’un innocent.

29/01/14 - Saisie par le ministre délégué chargé du Développement, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté aujourd’hui un avis portant sur le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

02/12/13 - La Commission nationale consultative des droits de l’homme, après s’être autosaisie, rend aujourd’hui public un avis sur la nécessaire réforme du droit d’asile français. Cet avis s’inscrit dans le cadre de la transposition des quatre directives européennes harmonisant le statut et l’accueil des réfugiés arrivant sur le territoire, parmi lesquelles la directive "Qualification" devant être exécutée à compter du 21 décembre prochain.

29/11/13 - La Commission nationale consultative des droits de l’homme, après s’être autosaisie, s'est prononcée sur la nécessaire réforme du droit d’asile français. Cet avis s’inscrit dans le cadre de la transposition des quatre directives européennes harmonisant le statut et l’accueil des réfugiés arrivant sur le territoire, parmi lesquelles la directive Qualification devant être exécutée à compter du 21 décembre 2013.