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Données personnelles

La Commission nationale consultative des droits l’homme a rendu de nombreux avis relatifs à la collecte de données personnelles et à la constitution de fichiers. A cette occasion, la CNCDH s’est notamment prononcée sur les nouveaux projets de décrets relatifs aux fichiers des Renseignements Généraux, sur un projet de directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel, sur les dispositions relatives au Fichier Judiciaire National Automatisé des auteurs d’Infractions Sexuelles et sur le fichier EDVIGE et les traitements automatisés de données à caractère personnel.

La CNCDH œuvre pour que les lois et décrets qui prévoient une collecte de données personnelles respectent les droits de l’homme. Ainsi, la CNCDH insiste-t-elle sur la nécessaire conciliation de la collecte de données personnelles et l’application des principes et droits fondamentaux de dignité, de respect de la vie privée, de l’anonymat d’égalité devant la loi, de liberté d’opinion, de liberté d’expression et de communication. La CNCDH a rappelé à de nombreuses occasions que le Gouvernement devait veiller particulièrement à la sécurité de ces données personnelles et à leur confidentialité. La CNCDH recommande aux représentants de l’Etat de s’assurer que la collecte de données personnelles respecte le principe de pertinence et de proportionnalité. Selon ces principes, les données personnelles collectées et traitées doivent être pertinentes au regard de la finalité de la collecte des données personnelles et ne doivent pas excéder la nécessité pour réaliser cette finalité.

 


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