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Droit international

Les instruments internationaux des droits de l’homme auxquels la France est partie constituent, à côté de la Constitution, les normes de référence auxquelles la CNCDH se réfère pour évaluer la conformité des lois et pratiques françaises aux droits de l’homme.

Les travaux de la CNCDH relatifs aux  instruments internationaux des droits de l’homme vont de manière générale concerner les quatre « temps » de l’activité internationale :

1. La phase de négociations d’un nouvel instrument

2. La phase de signature et de ratification de l’instrument adopté au niveau international

3. La phase d’adaptation du droit interne français à l’instrument ratifié

4. La phase de mise en œuvre par la France des obligations contenues dans l’instrument normatif

Ainsi, des négociations internationales pour l’adoption d’un nouvel instrument international jusqu’à la mise en œuvre concrète des obligations qui en découlent, la CNCDH est présente à tous les stades en conseillant le gouvernement par le biais d’avis et de notes – notamment sur les projets de rapports de la France - et en formulant des recommandations à son endroit afin d’améliorer le respect des engagements internationaux de la France.

Dans le cadre de ce suivi de la mise en œuvre des engagements internationaux, la CNCDH publie tous les deux ans un rapport intitulé « Droits de l’homme en France – Regards portés par les instances internationales ». Conçu comme un outil de travail, ce rapport de la CNCDH recense l’essentiel des observations et des recommandations formulées par les instances internationales des droits de l’homme à la France. Leurs conclusions permettent d’identifier les lacunes en matière d’effectivité des droits de l’homme en France, nourrissant en retour la réflexion de la CNCDH.


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