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Droit à l'eau

Le droit des individus à l’eau potable et à l’assainissement est reconnu au plan international comme un droit fondamental de l’homme. L’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution, en juillet 2000, par laquelle ce droit est reconnu comme un droit fondamental, « essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ». Une résolution du Conseil des droits de l’homme a d’ailleurs affirmé que « le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant » - tel qu’il est notamment défini dans le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - « et est indissociable du droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, ainsi que du droit à la vie et à la dignité ».

Malgré ces résolutions internationales, en 2011, deux millions de personnes vivant en France n'avaient pas accès à l’eau potable. L’action de la CNCDH rappelle que la mise en œuvre de ce droit demeure insatisfaisante et tend à renforcer l’effectivité de ce droit consacré tant au niveau international qu’en droit national. Il faut souligner que l'effectivité de ce droit diffère selon les situations (zones rurales, espace public, gens du voyage, sans domicile fixe, personnes démunies, milieu carcéral, etc.).

Au niveau national, différentes initiatives législatives tendent à mettre en œuvre ce nouveau droit. La loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques institue le droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. On peut également mentionner la loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement qui consacre un droit à l’eau pour tous.

La CNCDH œuvre pour que soient trouvées des réponses appropriées à chaque situation et formule pour cela des observations, propositions et recommandations. Elle rappelle que le droit à l'eau est un droit de l'homme et qu’il faut éviter que des facteurs d'ordre économique y fassent obstacle afin d'empêcher toutes discriminations.