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Droit pénal

Selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » La CNCDH a interpelé à plusieurs reprises le gouvernement et le législateur pour que ce principe soit respecté.

Au fur et à mesures des lois pénales, les sanctions pénales se sont progressivement durcies : rehaussement du quantum des peines, création des peines planchers, création de nouvelles possibilités de privation de liberté avec la rétention de sûreté. Les raisons de ce durcissement ne sont pas tant à aller rechercher du côté d’un échec du système pénal à sanctionner des comportements illicites qu’à une volonté de l’Etat de répondre à un sentiment d’insécurité à l’œuvre dans la société en prévenant une croissance supposée de la « dangerosité » des mineurs et des majeurs. La CNCDH s’est montrée extrêmement critique envers le concept de « dangerosité », « notion émotionnelle dénuée de fondement scientifique ».
Elle a rappelé à plusieurs occasions que le système judiciaire français se fonde sur un fait prouvé et non pas sur la prédiction aléatoire d’un comportement futur, et s’est inquiétée de la mise en place de mesures restrictives de liberté sur une base aussi incertaine. En conséquence, la CNCDH s’est montrée extrêmement réservée quant au durcissement du droit pénal. Elle a rappelé à plusieurs occasions son attachement aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’invidualisation de la peine.


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