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Justice pénale des mineurs

La CNCDH s’est montrée attachée aux nombreuses spécificités du système français de la justice pénale des mineurs, créé par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Elle s’est prononcée à plusieurs reprises pour que ce système ne soit pas remis en cause.

La CNCDH considère comme essentiel que la justice pénale des mineurs puisse permettre une prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que reconnu par la convention internationale des droits de l’enfant. La spécificité de la justice pénale des mineurs doit donc être garantie, tous comme les principes d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge, et du primat de l’éducatif sur le répressif.

Pourtant, de nombreuses lois, soit spécifiques aux mineurs, soit visant majeurs et mineur, sont venus modifier en profondeur les règles de la justice pénale des mineurs. Ces lois ont durci les sanctions, et accéléré le temps du procès pénal. La CNCDH s’est donc montrée extrêmement réservée sur celles-ci, et notamment concernant la loi sur la prévention de la délinquance, la loi renforçant a lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et à la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.