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Justice pénale des mineurs

L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. Ce texte instaure le principe de spécialisation de la justice des mineurs : le mineur délinquant doit être soustraits aux juridictions pénales de droit commun, car il doit être protégé en même temps que puni, et le particularisme de sa situation exige d’en confier le traitement à des magistrats spécialisés, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement.

Dans ses nombreux travaux sur la justice pénale des mineurs la CNCDH s’est montrée très attachée aux principes et spécificités énoncés dans l’ordonnance de 1945, même si elle reconnaît que celle-ci doit désormais être refondée.

En effet, le fonctionnement de la justice pénale des mineurs a fait l’objet ces dernières années de multiples réformes. Les textes se sont empilés au point de former un ensemble désormais illisible, souvent incohérent et parfois contradictoire. Une réforme de l’organisation de la justice pénale des mineurs paraît urgente, non seulement afin d’en clarifier le fonctionnement, mais encore dans le but de rappeler les règles et principes juridiques applicables à l’enfance délinquante.

A ce titre la CNCDH rappelle que la justice pénale des mineurs doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré dans la CIDE. Il est donc essentiel que la justice pénale des mineurs conserve sa spécificité et qu’elle privilégie l’éducatif sur le répressif.