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Instruments internationaux
Les instruments internationaux des droits de l’homme auxquels la France est partie constituent, à côté de la Constitution, les normes de référence auxquelles la CNCDH se réfère pour évaluer la conformité des lois et pratiques françaises aux droits de l’homme.
Les travaux de la CNCDH relatifs aux instruments internationaux des droits de l’homme vont de manière générale concerner les quatre « temps » de l’activité internationale :
1. La phase de négociations d’un nouvel instrument
2. La phase de signature et de ratification de l’instrument adopté au niveau international
3. La phase d’adaptation du droit interne français à l’instrument ratifié
4. La phase de mise en œuvre par la France des obligations contenues dans l’instrument normatif.
Ainsi, des négociations internationales pour l’adoption d’un nouvel instrument international jusqu’à la mise en œuvre concrète des obligations qui en découlent, la CNCDH est présente à tous les stades en conseillant le gouvernement par le biais d’avis et de notes – notamment sur les projets de rapports de la France - et en formulant des recommandations à son endroit afin d’améliorer le respect des engagements internationaux de la France.
Union européenne - onglet
Textes principaux de l'Union européenne :
charte_droits_fondamentaux_ue.pdf

Conseil de l'europe - onglet
Textes principaux du Conseil de l'Europe :
charte_sociale_europeenne_revisee.pdf

ONU - onglet
Textes principaux de l'Organisation des Nations Unies
cat_protocole.pdf

cdph_protocole.pdf

cedaw_protocole.pdf

cide_protocoles_1_-_2_-_3.pdf

convention_protocole_statut_refugies.pdf

convention_disparitions_forcees.pdf

convention_travailleurs_migrants.pdf

pidcp_protocoles.pdf

pidesc_protocole.pdf

statut_de_rome_-_cpi.pdf
