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Note de fonctionnement de la CNCDH

Date de publication: 
Lundi 24 Avril, 2017

Nonobstant la forme masculine des termes utilisés dans les présents documents pour désigner les titulaires de charges, de mandats ou de fonctions au sein de la CNCDH et de ses organes, il est entendu que les personnes visées sont aussi bien des femmes que des hommes.

Statut

1. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (ci-dessous « la Commission ») est l’institution nationale indépendante des droits de l’homme française, conforme aux Principes de Paris, consacrés par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1993. La Commission est fermement attachée à son indépendance et mène l’ensemble de ses travaux dans cet esprit.

Mission

2. Dans le droit fil de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la Commission a pour objectif la protection et la promotion des droits de l’homme, universels et indivisibles. Elle veille également au respect et à la mise en œuvre du droit international humanitaire.

3. Elle a pour fonction, en vertu de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 d’« assure(r), auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de l’action humanitaire. Elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu’international. Elle peut, de sa propre initiative, appeler publiquement l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme ».

4. La loi n°90-615 du 13 juillet 1990 fait d’elle le rapporteur national indépendant sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Le Plan d’action national contre la traite des êtres humains confère à la Commission le mandat de rapporteur national indépendant en matière de lutte contre la traite des êtres humains. En outre, le Décret n°96-791 du 11 septembre 1996 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme la désigne comme Commission de mise en œuvre du droit international humanitaire, au sens du Comité international de la Croix rouge et du Croissant rouge.

5. Dotée d’une large compétence, disposant d’une capacité d’initiative et d’autosaisine, la Commission aspire à être une référence juridique et une autorité morale au service des droits de l’homme.

Avis et études

6. La Commission peut être saisie de demandes d’avis ou d’études émanant du Premier ministre ou des membres du Gouvernement.

7.L’autosaisine de la Commission est décidée par son.sa président.e, agissant de sa propre initiative ou à la demande d’un ou de plusieurs membres, après consultation du bureau et du comité de coordination. En cas de refus de la proposition d’autosaisine émanant d’un ou de plusieurs membres, la question est soumise par le(s) demandeur(s) à la prochaine assemblée plénière.

8.La Commission transmet au Premier ministre, aux ministres concernés et au Secrétaire général du Gouvernement les avis et études aussitôt adoptés. Elle les transmet simultanément aux présidents des deux assemblées.

9. La Commission rend publics ses avis, rapports et études. Les avis et textes assimilés font en outre l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française.

10.Les réponses du Gouvernement, transmises par le Secrétariat général du Gouvernement, peuvent faire l’objet d’un exposé oral du ou des ministères concernés devant la Commission.

11. Un rapport d’activité recense l’ensemble des travaux de l’année ainsi que les réponses institutionnelles apportées aux avis. La Commission le rend public et le transmet au Gouvernement, au Parlement et à toute autre institution concernée.

Rapporteur national indépendant

Rapporteur national sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme

12. Aux termes de la loi n°90-615 du 13 juillet 1990, la CNCDH remet au Premier ministre le 21 mars de chaque année, date retenue par les Nations Unies pour la journée internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, son rapport sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie en France.

13. Il est immédiatement rendu public par le président de la Commission.

Rapporteur national sur la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains

14. Conformément au Plan national d’action sur la lutte contre la traite des êtres humains, la Commission est le rapporteur national indépendant.

15. Ce rapport national est publié à la Documentation Française, après remise au Gouvernement.

16. Il est immédiatement rendu public par le président de la Commission.

Commission de mise en œuvre du droit international humanitaire

17. En outre, la loi 2007-292 du 5 mars 2007 confie à la CNCDH les fonctions de commission de mise en œuvre du droit international humanitaire. Elle est considérée comme telle par le Comité international de la Croix Rouge et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

Prix des droits de l’homme de la République française – Liberté, égalité, fraternité.

18. La Commission décerne annuellement le Prix des droits de l’homme de la République française – Liberté, Égalité, Fraternité – distinguant des actions de terrain, des études et des projets portant sur la protection et la promotion effectives des droits de l’homme dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

19. Ce prix est attribué sous forme de bourses, à titre individuel ou collectif, sans considération de nationalité ou de frontière, conformément au règlement adopté par la Commission (Art. 1er).

20. L’assemblée plénière adopte les thèmes de l’année et le secrétaire général lance un appel international à candidatures.

21. Chaque année un jury est constitué parmi les membres volontaires de la Commission ayant voix délibérative. Le jury examine les dossiers de candidatures et vote à bulletin secret. La liste des lauréats est présentée à l’assemblée plénière.

22. Le Prix est organisé avec le soutien du ministère des Affaires étrangères. Il est doté et remis par le Premier ministre, ou au nom de celui-ci par un ministre, au cours d’une cérémonie organisée à l’occasion du 10 décembre de chaque année, journée des droits de l’homme proclamée par les Nations Unies. La cérémonie de remise est organisée conjointement avec la Commission.

Prix René Cassin

23. La Commission organise avec le ministère de l’Education nationale le prix des droits de l’homme - René Cassin des établissements de l’enseignement secondaire. Le président de la Commission préside le jury de ce prix et désigne une partie de ses membres.

Education aux  droits de l’homme

24. La Commission apporte une contribution en matière d’éducation aux droits de l’homme, de formation et d’information. Elle produit ou contribue à produire des supports pédagogiques à destination de publics cibles. En particulier, elle contribue à la formation des magistrats, et toute autre formation relative à la protection ou à la promotion des droits de l’homme. Elle organise également des conférences au sein des établissements scolaires.

Sensibilisation du grand public

25. Elle s’adresse à l’opinion publique par tous moyens de communication, afin de la sensibiliser à la teneur de  ses travaux, recherchant une large diffusion de ses avis et rapports, après leur transmission officielle au Gouvernement.

26. Elle peut organiser des réunions publiques, séminaires ou colloques, nationaux et internationaux, de sa seule initiative ou en coopération avec d’autres institutions nationales ou internationales.  

Réseau des droits de l’homme et partenariats

27. La Commission collabore avec toutes les institutions nationales et internationales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme.

28. Elle établit des liens de coopération et de coordination avec d’autres institutions françaises compétentes pour traiter de questions relatives aux droits de l’homme.

29. Elle établit des liens avec le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental par l’intermédiaire de leurs représentant.e.s, membres de la Commission, ainsi qu’avec le Défenseur des droits.

30. Elle entretient, notamment par le biais de son.sa président.e ou de son.sa secrétaire général.e, des relations suivies avec les instances en charge des droits de l’homme et du droit international humanitaire aux Nations Unies, à l’OSCE, à l’OIF, au Conseil de l’Europe, dans l’Union européenne, ainsi qu’avec le CICR.

31. Elle est le membre français du Global Alliance of National Human Rights Institutions (GANHRI ; ex-CIC) des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (INDH) et elle maintient, notamment par le biais de son.sa président.e ou de son.sa secrétaire général.e, des liens étroits avec les Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme et du droit international humanitaire homologues et leurs différents réseaux internationaux et régionaux. Elle est également le membre français du Réseau européen des Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (ENNHRI).

Composition

32. La Commission est composée de femmes et d’hommes issus de tous les horizons, représentant la grande diversité des courants de pensée et d’action qui fondent notre démocratie.

33. Son pluralisme en fait un lieu de dialogue permanent entre l’État et la société civile. Elle entretient des relations avec les pouvoirs publics comme avec les organisations non gouvernementales.

34. Tous les membres de la Commission sont invités à participer à l’ensemble des travaux.

35. Les membres sont tenus à un devoir de confidentialité : les débats, votes et documents de travail, dans l’ensemble des travaux, sont strictement confidentiels, à l’égard des personnes étrangères à la Commission.

36. Afin que tous ses membres lui apportent leur pleine contribution dans la diversité de leurs aspirations et de leurs compétences, elle fonctionne de manière démocratique, dans un souci d’efficacité et de recherche du consensus.

37. Les membres participent aux travaux à titre bénévole. Les membres résidant en province (au-delà de 100 km autour de Paris), peuvent, en en faisant la demande auprès du secrétaire général, être remboursés de leurs frais de voyage et de séjour à l’occasion de leur participation à des réunions de la Commission, selon les procédures en vigueur.

38. Lorsque la Commission est représentée à une manifestation extérieure, les frais de voyage et de séjour du/de la président.e et/ou des membres de la délégation désignée par le.la président.e sont pris en charge sur les fonds propres de la Commission, par un ministère ou par l’organisateur hôte.

Les organes de la CNCDH

L’assemblée plénière

39. L’assemblée plénière, au sein de laquelle se tiennent toutes les délibérations, est l’organe décisionnel de la Commission. La Commission étant un organe collégial et pluraliste, les délibérations et les votes sont couverts par la confidentialité.

40. Le règlement intérieur de l’assemblée plénière est adopté à la majorité des votes. Sa révision n’est possible qu’à la majorité.

41. A chaque renouvellement des membres de la Commission, l’assemblée plénière est appelée à confirmer ou à modifier la note sur le fonctionnement et l’organisation des travaux de la Commission et le règlement intérieur de l’assemblée plénière.

42. Elle adopte les avis et textes assimilés dans le respect du règlement intérieur.

Le.la président.e

43. Le.la président.e assure la représentation de la Commission, tant sur le plan national que sur le plan international, ainsi que la communication avec les médias.

44. Lorsque le.la président.e ne peut assurer ces missions, il/elle désigne au sein du Bureau, parmi les membres, ou au sein du secrétariat général, la personne habilitée à représenter la Commission. Cette personne représente la Commission et ne peut, à ce titre, développer son point de vue personnel ou celui de son organisation.

45. En cas d’urgence, liée à des situations d’actualité pressantes ou à des délais trop courts pour un examen à la prochaine assemblée plénière, le.la président.e, agissant de sa propre initiative ou sur proposition d’un.e ou des président.e.s de pôle, est habilité, après avoir consulté au préalable le bureau et le.la ou les président.e.s du pôle ou des pôles concernés, à adresser à l’autorité concernée, une lettre formulant des recommandations ou observations sur le sujet concerné, qu’il s’agisse d’un texte dont la commission a été saisie ou dont elle s’est auto saisie..

46. Le.la président.e assure la présidence de l’assemblée plénière, du comité de coordination et de réflexion et du bureau.

47. En cas d’empêchement du/de la président.e, il est remplacé par l’un.e des vice-président.e.s.

Le bureau

48. Le bureau, composé du/de la président.e et des deux vice-président.e.s, assistés du/de la  secrétaire général.e, avec voix  consultative, fixe les projets d’ordres du jour des assemblées plénières.

49. Sur proposition du/de la  président.e de pôle concerné, il désigne le/la rapporteur.e des projets d’avis.

50. Il examine les comptes de l’année ainsi que les demandes budgétaires pour l’exercice suivant.

51. Le bureau détermine avec le secrétariat général la politique de communication de la Commission sur proposition du/de la secrétaire général.e.

52. Chaque année, le/la secrétaire général.e établit un rapport administratif et financier synthétique qui, conformément à l’article 15 du décret, est soumis pour validation au bureau.

Le comité de coordination et de réflexion

53. Le comité de coordination et de réflexion est chargé de l’animation, de la programmation et de la coordination des travaux de la Commission. Il est appelé :

- à se prononcer sur l’orientation générale et la stratégie de la Commission ;
- à formuler des propositions d’avis et d’étude ;
- à user de la faculté d’autosaisine sur toute question relevant de la compétence de la Commission ;

54. Il est composé :

- du.de la président.e ;
- des membres du bureau ;
- des président.e.s et des vice-président.e.s des pôles, assistés des chargé.e.s de missions ;
- des anciens président.e.s et vice-président.e.s de la Commission dès lors qu’ils sont membres de la Commission.

55. Le/la président.e peut faire appel, en tant que de besoin, à d’autres membres de la Commission et du secrétariat général.

56. Il se réunit au moins 6 fois dans l’année, sur convocation du/de la président.e.

Le/la secrétaire général.e

57. Le/la secrétaire général.e contribue aux orientations stratégiques et a en charge, notamment :

- la gestion du secrétariat en organisant, coordonnant et supervisant le fonctionnement régulier et continu de l’équipe placée sous son autorité,
- la gestion du budget, de la communication et de la logistique ;
- un rôle d’interface avec l’ensemble des partenaires extérieurs ;
- les relations avec la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) ;
- la préparation et l’envoi des convocations à l’ensemble des réunions, après accord du/de la Président.e et des responsables des pôles ;
- la responsabilité des publications de la Commission ;
- l’organisation des événements de la Commission ;
- la rédaction des procès-verbaux des assemblées plénières et des réunions des pôles ;
- la gestion des affaires courantes en cas de vacance institutionnelle de la Commission.

58. Il exerce l’autorité hiérarchique sur les personnels du secrétariat général, dans le respect de l’article 16 alinéa 3 du décret du 26 juillet 2007..

59. Le/la secrétaire général.e présente au bureau les comptes et les demandes budgétaires formulées auprès de la DSAF pour l’exercice suivant.

60. Ces informations sont également communiquées, à leur demande, aux membres de la Commission.

Les pôles

61. Les sous-commissions prévues au décret sont dénommées pôles aux fins de renforcer la transversalité des travaux. Pour les besoins spécifiques de missions transversales, des référents peuvent être désignés par le bureau.

62. Les travaux de la Commission se répartissent en quatre pôles :

A. Société, éthique et éducation aux droits humains ;

B. Racismes, discriminations et intolérance. Ce pôle est chargé notamment de l’élaboration du rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie ;

C. Etat de droit et libertés ;

D. Questions internationales – Droit international humanitaire. Ce pôle est chargé notamment du suivi des engagements internationaux de la France dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Missions

63. Les pôles ont en charge la préparation des projets d’avis et de texte sur les questions dont ils sont saisis. Ils exercent un rôle de veille dans leurs domaines respectifs de compétence.

64. Les membres qui le souhaitent peuvent présenter en réunion de pôle un projet d’avis ou d’étude qui est ensuite présenté lors de la réunion du comité de coordination.

65. Les projets d’avis ou d’étude peuvent faire l’objet d’une préparation et d’un examen conjoint de plusieurs pôles.

66. Les pôles peuvent constituer en leur sein des groupes de travail spécifiques pour préparer des projets d’avis et des études.

67. Les pôles veillent à l’effectivité des droits protégés par les conventions internationales et régionales des droits de l’homme ainsi qu’à la transposition en droit interne des engagements internationaux pris par la France.

Composition

68. Chaque pôle est animé par un.e président.e et deux vice-président.e.s. Ils sont désignés par le/la président.e de la Commission, après consultation du bureau.

69. Tous les membres sont invités à participer à l’ensemble des travaux de la Commission. La participation régulière aux travaux est recommandée, dans un ou plusieurs pôles.

70. Les membres désignés à titre personnel ne peuvent se faire représenter au sein des pôles.

71. Chaque membre peut proposer au/)à la président.e d’un pôle d’inviter des personnes, particulièrement expertes dans la question traitée, à participer à titre consultatif à certaines séances.

72. Les personnes participant aux réunions des pôles s’engagent à la confidentialité des délibérations et des textes à l’étude.

73. Le secrétariat des pôles et des groupes de travail est assuré par l’équipe du secrétariat général. Les chargé.e.s de mission organisent le travail du pôle et œuvrent avec les rapporteur.e.s à l’élaboration et la rédaction des avis, études et rapports. Le secrétaire général participe de droit à tous les pôles.

Fonctionnement

74. Chaque pôle se réunit de manière régulière, selon un calendrier prévisionnel communiqué aux membres et suppléants, et autant que de besoin.

75. L’ordre du jour de la réunion du pôle est fixé par le/la président.e et/ou les vice-président.e.s et communiqué à l’avance au/à la secrétaire général.e.

76. Les convocations, portant l’ordre du jour, sont adressées à tous les membres et suppléants au moins cinq jours ouvrables avant les réunions.

77. Les séances ne sont pas publiques.

78. Les débats, les votes et documents de travail sont confidentiels.

79. Les pôles peuvent auditionner des personnes compétentes extérieures à la Commission et demander des documents et études à l’administration.

80. Un avis ou une recommandation adopté fait l’objet d’un bilan de suivi par le pôle concerné, après réponse ou non du Secrétariat général du Gouvernement et/ou de la présidence du Sénat ou de l’Assemblée Nationale.