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Publications internationales

Arrêts de la CEDH

04/10/12 - Dans l’arrêt Harroudj c. France du 4 octobre 2012 (n° 43631/09), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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InternationalDroit européen

Position commune

07/09/12 - The European Group of National Human Rights Institutions held its first Regional Workshop on Business and Human Rights in Berlin from 5-7 September 2012, in line with the ICC’s Edinburgh Declaration of October 2010.
International

Arrêts de la CEDH

19/07/12 - Dans l’arrêt Ketreb c. France du 19 juillet 2012, la Cour constate une violation de l’article 2 (droit à la vie) et l’article 3 (traitement humain et dégradant) à de la Convention européenne des droits de l’homme.
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InternationalDroit européen

Communiqué de Presse

03/07/12 - Commerce des armes : un mois pour parvenir à un Traité fort et contraignant
HumanitaireArmes

Position commune

01/07/12 - The huge diversity of provisions for the reception of asylum seekers put in place by the Member States of the European Union, as well as the lack in certain States of a fair procedure for granting the status conferred by international protection, has made it necessary to seek greater harmonisation of the rules governing the asylum system. Such harmonisation has become all the more essential given the existence of a mechanism for determining the Member State competent to handle an asylum application, which requires that asylum seekers be offered an equivalent level of treatment in each Member State of the European Union.
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InstitutionsUnion européenne
InternationalDroit européen

Arrêts de la CEDH

18/03/12 - Dans l’arrêt Lautsi et autres c. Italie (n° 30814/06), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’Homme.
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Arrêts de la CEDH

15/03/12 - Dans l’arrêt Gas et Dubois c. France (n° 25951/07), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation des articles 14 (interdiction de la discrimination) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
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InternationalDroit européen

Communiqué de Presse

28/02/12 - La CNCDH appelle la France à signer le Protocole facultatif à la Convention Internationale des droits de l’enfant
Enfants
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Arrêts de la CEDH

23/02/12 - Dans l’arrêt G c. France du 23 février 2012 (requête n° 27244/09), la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 3 (traitement humain et dégradant) de la Convention européenne des droits de l’homme.
InternationalDroit européen

Arrêts de la CEDH

02/02/12 - Dans l’arrêt I.M. c. France du 2 février 2012 (n° 9152/09), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 13 de la Convention combiné à l’article 3.
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Rapport

01/12/11 - Dans la continuité de la première édition en 2009, la CNCDH propose ici un recueil et une analyse des observations faites sur la situation des droits de l'homme en France par différentes instances internationales compétentes en matière de promotion et de protection des droits de l'homme.
HumanitaireDroit international humanitaire
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InternationalDiplomatie, politique étrangèreDiplomatie et droits de l'homme
InternationalDroit européen
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Arrêts de la CEDH

10/11/11 - Dans l’arrêt Mallah c. France du 10 novembre 2011 (n° 28681/08), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Arrêts de la CEDH

10/11/11 - Dans l'arrêt Plathey c. France du 10 novembre 2011 (no 48337/09), la Cour constate une violation des articles 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants) et 13 (absence de recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Arrêts de la CEDH

03/11/11 - Dans l’arrêt Cocaign c. France du 3 novembre 2011 (n° 32010/07), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 3 de la Convention et à la violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Arrêts de la CEDH

11/10/11 - Dans l’arrêt C.N. et V. c. France (n° 67724/09), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention européenne des droits de l’homme, à l’égard de la première requérante (C.N.), l’Etat n’ayant pas mis en place un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé.
InternationalDroit européen

Position commune

22/08/11 - The European Group of National Human Rights Institutions (NHRI's) is one of four regional networks of NHRI's within the International Coordinating Committee (ICC) of NHRI's. It represents 35 NHRI's across Europe, including 22 NHRI's across the European Union. This proposal is made by the CRPD Working Group of the European Group of NHRIs. The role and objectives of the CRPD Working Group are set out at paragraph 1.3 below.
InstitutionsUnion européenne
InternationalDroit européen
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Avis

23/06/11 - Tout en saluant les premières étapes des révoltes, surnommées « printemps arabes », au sein de plusieurs pays d'Afrique du Nord et Moyen-Orient, la CNCDH constate avec regret la répression qui continue de s'abattre sur des peuples exprimant des revendications légitimes.
EtrangersAsile
HumanitaireDroit international humanitaire

Avis

23/06/11 - Revenant sur les conditions dans lesquelles le projet de Traité sur le commerce des armes a été prévu et élaboré, ainsi que sur ses précédents avis de 1998, 2000 et 2005, la CNCDH soutient fermement dans son avis l'établissement de normes internationales communes les plus strictes possibles pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques au sein du futur traité sur le commerce des armes.
HumanitaireArmes

Avis

05/05/11 - Rappelant l'importance du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 2008, le rôle moteur que la France a joué au moment des négociations ainsi que ses avis de 1988 et 2009 sur la création d'un mécanisme de mise en œuvre du Pacte, la CNCDH rend un avis sur la nécessité pour la France de signer et ratifier ce protocole le plus rapidement possible.
InternationalDroit international

Position commune

01/04/11 - The European Union based National Human Rights Institutions (EU NHRIs) believe that EU public procurement policy and practice must be aligned with both the regional and international human rights obligations of member states. There currently exists a degree of policy incoherence between the EU public procurement regime and EU and member states human rights obligations which must be reconciled through the progressive development and modernisation of public procurement.
InstitutionsUnion européenne

Avis

31/03/11 - La CNCDH a pris connaissance avec intérêt du rapport de 2010 établi, à la demande du Ministre des Affaires étrangères et européennes, sur l'action humanitaire française dans les situations de crise et de post-crise. Destiné à améliorer l'action humanitaire de la France, ce projet propose qu’une stratégie de l'action humanitaire soit définie et que soit institué un cadre de concertation entre le gouvernement et les organisations humanitaire françaises. Attachée à cette question, la CNCDH formule dans son avis des observations, préoccupations et recommandations s'agissant de l'action humanitaire française.
HumanitaireAction humanitaire

Communiqué de Presse

15/02/11 - Régulation du commerce international d’armes : la France doit être en première ligne
HumanitaireArmes

Arrêts de la CEDH

20/01/11 - Dans l’arrêt El Shennawy c. France (n° 51246/08), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants) et de l’article 13 (absence de recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.
InternationalDroit européen

Avis

30/09/10 - La CNCDH dresse un bilan des activités du Conseil des de l'homme des Nations unies. Elle relève un certain nombre de dysfonctionnements et formule des recommandations dans le but de renforcer l'organe et l'effectivité de ses procédures.
InstitutionsONU

Avis

15/04/10 - La CNCDH souhaite, à l’occasion de l’examen prochain du rapport de la France devant le Comité contre la torture des Nations-Unies, faire le bilan de la mise en œuvre en France des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en France.
EtrangersAsile
InternationalDroit international
JusticeExécution des peines
SécuritéPolice

Avis

15/04/10 - Globalement satisfaite par l'avancée que constitue le projet de loi, la Commission invite la France à parfaire ses engagements internationaux à travers différentes recommandations.
HumanitaireArmes

Avis

04/02/10 - La Commission rappelle ses avis antérieurs et réitère ses demandes en matière d'adaptation de la législation pénale française au Statut de Rome, tout en s'inquiétant du retard pris par la France dans ce domaine.
InternationalJustice pénale internationale
JusticeJustice pénale internationale

Avis

04/02/10 - A l'occasion du 15ème anniversaire de la Conférence mondiale de Pékin sur les femmes, la CNCDH salue le rôle de la France en matière de droits des femmes et l'invite à poursuivre ses initiatives. La CNCDH revient ensuite sur l'application du programme d'action à l'échelle nationale.
FemmesFemmes, paix et sécurité
InternationalDroit international

Rapport

01/08/09 - Dans la continuité de la récente étude intitulée Diplomatie et droits de l'homme, publiée à la Documentation française en 2008, le Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'est interrogée sur le regard que portent les organisations internationales et régionales sur la situation des droits de l'homme en France.
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JusticeJustice pénale internationale

Avis

06/11/08 - Bien qu'elle salue les améliorations apportées au projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, concernant notamment l’introduction de la provocation à commettre un génocide, même non suivie d’effets, comme délit autonome et le rapprochement de la définition de certains crimes avec celle du Statut de Rome, la CNCDH souligne dans cet avis les effets de certaines dispositions et formule des recommandations pour une adaptation plus fidèle du droit français au Statut de Rome.
InternationalJustice pénale internationale
JusticeJustice pénale internationale

Rapport

01/10/08 - Ce recueil original réunit une quarantaine de textes fondamentaux, allant de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 jusqu'aux plus récentes conventions internationales sur les droits des personnes handicapées ou sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptées en 2007.
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Avis

24/04/08 - Si le respect, la protection et la mise en œuvre des droits de l’homme appartiennent en premier lieu aux Etats, tous les individus et organes de la société ont un rôle à jouer dans ce domaine, et notamment les entreprises transnationales et autres entreprises, compte tenu de leur influence dans un contexte de globalisation économique. Saisie de la question de la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme, la CNCDH a mené une réflexion collective qui a permis de préciser le champ de la responsabilité des entreprises en la matière. Les trois principaux axes de cet avis peuvent être résumés ainsi : mieux comprendre les politiques et les pratiques publiques et privées, appliquer les dispositifs existants et améliorer ce qui peut l’être, notamment pour prévenir les violations ou soutenir les victimes.
EntreprisesEntreprises et droits de l'homme
International

Avis

07/02/08 - Rappelant que les droits de l'homme constituent un élément fondamental de la diplomatie, la CNCDH, à la suite de son étude approfondie sur la diplomatie et les droits de l'homme, synthétise dans son avis ses recommandations autour de huit axes devant guider l'action diplomatique.
InternationalDiplomatie, politique étrangèreDiplomatie et droits de l'homme

Avis

17/01/08 - Préoccupée par l’aggravation des violences dont sont victimes les personnels humanitaires dans l’exercice de leurs fonctions, la CNCDH rend un avis sur le respect et la protection de ces personnels, dans lequel elle rappelle le cadre juridique applicable, dresse un bilan de la situation et formule des recommandations.
HumanitaireDroit international humanitaire

Avis

08/02/07 - Attentive aux mesures et initiatives prises aux niveaux national et international concernant le commerce des armes, notamment depuis son avis du 23 juin 2005, la CNCDH se félicite du rôle moteur joué par la France en faveur d'un traité international sur le commerce des armes et note le dépôt d'un projet de loi visant l’interdiction des opérations d’intermédiation sans autorisation. Néanmoins, la CNCDH estime que le champ d’application du projet de loi devrait être élargi et formule des observations et recommandations quant à la définition des activités d'intermédiation et au champ d'application du régime d'autorisation préalable.
HumanitaireArmes

Avis

29/06/06 - La Commission appelait depuis longtemps à la mise en cohérence du droit français avec les exigences du droit pénal international. Saisie pour avis par le Garde des Sceaux, la CNCDH relève différents points du projet de loi s'affranchissant de la stricte conformité au droit international.
InternationalJustice pénale internationale
JusticeJustice pénale internationale

Avis

22/09/05 - Suite à une étude systématique de l’état actuel de la protection et du respect des droits fondamentaux de la personne humaine en situation de troubles intérieurs et de tensions internes, au regard du droit international, la CNCDH a mené une réflexion dans laquelle elle met l'accent sur les principes applicables dans le domaine des droits de l'homme.
HumanitaireDroit international humanitaire

Avis

23/07/05 - Saisie sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990, la CNCDH revient très succinctement sur l'état et l'objet de la Convention, avant d'en demander la signature et la ratification dans les meilleurs délais par la France. Bien qu'elle soit consciente que les obligations nouvelles de cette convention sont très limitées, la CNCDH considère cette convention comme un instrument essentiel de lutte contre les discriminations et les phénomènes de racisme auquel la France doit donner toute sa portée, dans le cadre national, communautaire et international.
EtrangersMigrants
InternationalDroit international

Avis

23/06/05 - Attachée à la protection des droits de l'homme, au respect du droit international humanitaire, à la prévention des crises et à l'action humanitaire, la CNCDH a examiné le projet de convention-cadre sur les transferts internationaux d’armes. Ce projet, dont la CNCDH souligne l'importance, vise, par l'établissement d'un certain nombre de principes que devraient respecter les Etats pour tout transfert international d'armes, à contribuer à la cessation des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire en s’attaquant directement aux causes et aux moyens de ces violations.
HumanitaireArmes

Avis

21/04/05 - Compétente en matière de « droit et d'action humanitaires » et attachée aux questions liées à la réaction rapide aux catastrophes naturelles ou technologiques, la CNCDH poursuit, à la suite de l'initiative française d'améliorer le secours humanitaire d'urgence, sa réflexion générale sur l'ensemble des enjeux du droit international humanitaire. Elle formule ainsi des observations et recommandations afin d'améliorer le secours humanitaire d'urgence.
HumanitaireAction humanitaire

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