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1999 Avis sur la parentalité en rapport avec les dispositions juridiques et les pratiques sociales

AVIS avis
Date d'adoption : 14/01/99
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Thème associé :
Enfants

1999 Avis sur la parentalité en rapport avec les dispositions juridiques et les pratiques sociales

La CNDH accueille avec satisfaction dans son avis la réflexion ouverte par le ministre de la Justice pour une réforme du droit de la famille et la constitution d’un groupe de travail sur la famille.

La CNCDH rappelle que la parentalité recouvre les attributions, droits, obligations et responsabilités des père et mère génétiques ou adoptifs pour ce qui touche la procréation, la naissance, l’établissement de la filiation génétique et/ou juridique, l’exercice de l’autorité parentale, l’éducation et l’ouverture de droits sociaux spécifiques, au regard de la personne humaine.

Concernant l’inscription des parents à l’état civil, elle propose qu'au moment de la reconnaissance d’un enfant naturel, l’officier d’état civil informe l’auteur de la reconnaissance du contenu des règles du Code civil applicables à l’exercice de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

Concernant l’accouchement sous X, la CNCDH propose que la mère soit informée de son droit de pouvoir laisser son identité au dossier d’abandon de l’enfant. Son identité ne pourra être communiquée, avec son accord, qu’à la majorité de l’enfant qui en ferait la demande. Elle propose aussi que le délai pendant lequel la mère peut faire connaître son identité soit porté à 3 mois. La mère, durant cette période, devrait faire l’objet d’un accompagnement psychologique et social.

Concernant l’exercice des droits parentaux, la CNCDH propose que la discrimination touchant les pères dans les couples non mariés disparaisse totalement au profit de l’exercice en commun des droits et devoirs par les parents non mariés à l’égard de leur(s) enfant(s).Elle constate une recrudescence des retraits d’enfants parallèlement à l’extension de la pauvreté alors que tout devrait être mis en œuvre pour maintenir autant que possible l’enfant auprès de ses parents et, en cas de placement, veiller à établir des liens réguliers avec ceux-ci.

Concernant les conditions d’attribution de certaines prestations, la CNCDH constate qu'il n’est pas question de remettre en cause le montant des prestations servies aux parents en grande difficulté ni le nombre des allocataires. Il serait souhaitable de ne pas exiger certains critères d’attribution parce que ces exigences poussent des mères à rester seules, à couper l’enfant de l’autre parent, pour pouvoir toucher ce secours. L’aide aux parents isolés (API) et l’allocation de soutien familial (ASF) sont assortis de conditions qui permettent aux CAF de poursuivre le parent absent pour exiger de lui une pension alimentaire. Il paraît souhaitable de réviser cette pratique administrative qui renforce l’éclatement des couples.