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24/09/20 - Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi « asile et immigration », une proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, vient enfin d’être déposée à l’Assemblée nationale. La CNCDH regrette qu’elle ne fasse qu’encadrer la rétention au lieu de l’interdire, alors que l’enfermement des enfants dans un contexte migratoire est unanimement condamné au niveau international. Au regard des conséquences désastreuses de la rétention sur les enfants, la CNCDH recommande d’interdire purement et simplement cette pratique.
EtrangersAsile
EtrangersMigrants

Avis

24/09/20 - La France devra transposer d’ici la fin de l’année 2021 la directive européenne relative aux personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
InformationLiberté d'expression
InstitutionsEtat de droit

Avis

23/06/20 - La CNCDH rend un avis très critique sur la PPL instaurant un nouveau régime de sureté spécifique à l'encontre des personnes condamnées pour des actes de terrorisme.
InstitutionsEtat de droit
InstitutionsInstitutions nationales
SécuritéRadicalisation
SécuritéTerrorisme

Avis

23/06/20 - La CNCDH appelle à la reprise des concertations autour du RUA et formule des recommandations pour que le dispositif permette réellement de sortir des personnes de la pauvreté et de retrouver une vie digne.
DiscriminationsPersonnes pauvres
Droits de l'homme (concept, valeurs)
Droits sociauxPauvreté

Avis

26/05/20 - L’avis « État d’urgence sanitaire : le droit à l’éducation à l’aune de la Covid-19 » alerte sur l’urgence de garantir l’égalité des chances et le droit à l’éducation pour tous et offre de nouvelles perspectives pour construire une école plus respectueuse des droits. Cet avis formule onze recommandations à l’attention des pouvoirs publics parmi lesquelles une recommandation sur la nécessité d’augmenter les effectifs des enseignants et une autre invitant à l’élaboration d’un plan vacances favorisant la mixité sociale et l’égalité des chances.
Education
EnfantsScolarité
SantéDroit de la santé

Avis

26/05/20 - La CNCDH a été saisie par le Secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, afin d’analyser la question du maintien du lien de l’enfant placé avec son milieu familial mais aussi en ayant égard à son intérêt supérieur.
EnfantsParentalité
EnfantsProtection de l'enfanceAutre
EnfantsProtection de l'enfancePlacement d'enfants
EnfantsScolarité
SécuritéProtection de la vie privée

Avis

26/05/20 - La CNCDH estime que l’urgence sanitaire ne peut être invoquée pour servir de justification à des restrictions de droits et libertés aussi importantes que celles découlant des lois des 23 mars et 11 mai 2020 et des décrets des 11 et 12 mai 2020. Elle invite le Gouvernement et le Parlement à mettre immédiatement un terme à toute mesure restrictive de liberté qui ne serait pas strictement nécessaire et adaptée à la finalité exclusive de la lutte contre l’épidémie.
InstitutionsEtat de droit
SantéDroit de la santé
SécuritéProtection de la vie privée

Avis

28/04/20 - La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’est autosaisie pour alerter les pouvoirs publics sur les dangers pour les droits fondamentaux de toute application de suivi de personnes et des contacts, en particulier sur le droit à la vie privée.
SantéDroit de la santé
SantéDroits des malades
SécuritéProtection de la vie privée

Avis

28/04/20 - La CNCDH appelle à ce qu’il soit mis fin aussi tôt que possible au régime juridique provisoire instauré par les ordonnances du 25 mars 2020 relatives à la justice, adoptées en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
InstitutionsEtat de droit
JusticeDroit pénal
JusticeExécution des peines
JusticeJustice pénale des mineurs
JusticeProcédure pénale
Justicejustice civile
SantéDroit de la santé

Avis

28/04/20 - Tous les aspects de la vie sociale, économique, institutionnelle, subissent les effets de la pandémie du Covid-19. Un nouveau régime d’exception – l’état d’urgence sanitaire - conférant à l’Exécutif le pouvoir de limiter les libertés individuelles et collectives a été institué par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020.
InstitutionsEtat de droit
SantéDroit de la santé

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