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Arrêts de la CEDH

12/07/16 - Dans l’affaire R.C. et V.C. c. France, une ressortissante roumaine condamnée pénalement (la requérante) et son enfant (le requérant) font l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français. Les requérants sont placés en rétention administrative.
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