Publications

30/03/92 - La Commission formule des propositions visant à concilier la sauvegarde les droits des personnes étrangères et les légitimes exigences du contrôle des conditions d'admission sur le territoire français.

30/03/92 - La CNCDH s'est penchée sur ce projet de loi particulièrement au regard du respect du droit de circuler librement, du droit à la liberté d'expression et des droits de la défense.

16/01/92 - Compte tenu des dispositions nouvelles relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a décidé d’étudier les conséquences de nombre de ces dispositions pour les demandeurs d’asile.

20/12/91 - La CNCDH demande au Gouvernement d'étudier, dès que possible, des mesures destinées à renforcer les moyens et améliorer l'organisation et le fonctionnement de la Cour et de la Commission européenne des droits de l'homme.

19/09/91 - La CNCDH revient sur le régime de protection des réfugiés en France. Elle se prononce essentiellement sur les mesures d'expulsion et les garanties qui les entourent. Elle s'arrête sur l'obligation de réserve formulées par les autorités françaises à l'égard des réfugiés

06/07/91 - Saisie du projet de circulaire du Premier ministre modifiant les dispositions qui accordent automatiquement une autorisation de travail aux demandeurs d'asile, la CNCDH en a débattu après avoir auditionné M. Michel Davy de Virville, Directeur du Cabinet du Ministre du travail, ainsi que M. Hubert Prévot, Secrétaire général à l'Intégration.

04/07/91 - La CNCDH propose au gouvernement de prendre toute initiative propre à mettre à l'étude et à défendre sur la scène internationale la création, selon des modalités qui appelleraient naturellement des études approfondies, d'une Cour pénale internationale fondée sur certains principes.

06/06/91 - Après avoir examiné le projet de décret sur les fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques ainsi que le projet de décret relatif au fichier informatisé du terrorisme, la CNCDH salue l'effort d'objectivation des critères sur la base desquels sont collectées les informations et l'introduction dans le décret des garanties prévues s'agissant de l'accès aux données enregistrées et leur mise à jour périodique, qui vont dans le sens de ce qu'elle réclamait. Néanmoins elle estime que les projets qui lui ont été soumis ne sont pas de nature à apaiser toutes les inquiétudes.

21/03/91 - Préoccupée par la multiplicité des violations des Droits de l'Homme de toute nature dans un grand nombre de pays à travers le monde, la CNCDH souhaite ne pas disperser ses avis. Elle décide de se saisir des cas et de se prononcer sur les situations qui répondent aux critères qu'elle définit.

15/11/90 - La CNCDH salue les initiatives prises en faveur du droit d'assistance humanitaire.