Vous êtes ici

Adhésion de la France au protocole facultatif à la Convention des droits de l'enfant

avis
Date de publication : 28/02/12
Télécharger le documentTélécharger le pdf (71Ko)
Thèmes associés :
Enfants
International

Adhésion de la France au protocole facultatif à la Convention des droits de l'enfant

La CNCDH appelle la France à signer le Protocole facultatif à la Convention Internationale des droits de l’enfant

Mardi 28 février - La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appelle la France à ratifier le Protocole facultatif à la Convention Internationale des droits de l’enfant permettant les recours individuels devant les comités conventionnels des Nations unies. Lors de la cérémonie d’ouverture à signatures du Protocole facultatif à la Convention Internationale des droits de l’enfant qui s’est tenue aujourd’hui, mardi 28 février, à Genève, 20 Etats ont apporté leur soutien à cet instrument, parmi lesquels plusieurs Etats européens, dont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Finlande, l’Italie. La France, quant à elle, s’est abstenue de signer le texte. Ce Protocole, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 2011, offre une nouvelle voie de recours à tout particulier ou groupe de particuliers, y compris des enfants, qui s’estiment victimes d’une violation de la Convention Internationale des droits de l’enfants ou de ses Protocoles relatifs à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et à l’implication d’enfants dans les conflits armés. Ce texte, attendu depuis longtemps, aidera à renforcer l’effectivité de la Convention Internationale des droits de l’enfant et de ses deux Protocoles facultatifs. L’entrée en vigueur de ce texte contribuera à la cohérence du système international des droits de l’homme dans la mesure où, à l’exception de ce Comité, l’ensemble des comités conventionnels des Nations Unies ont aujourd’hui - ou auront prochainement - compétence pour recevoir de telles communications individuelles. La CNCDH, consultée par le Gouvernement au moment des négociations autour du texte, regrette que les représentants de l’Etat aient décidé de ne pas signer le texte et appelle la France à le faire rapidement.