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Arrêt Abad Urkixo c. France

Arrêt Abad Urkixo c. France
Date de publication : 26/09/13
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Thème associé :
Justice

Arrêt Abad Urkixo c. France

Dans l’arrêt Abad Urkixo c. France, le requérant alléguait une durée excessive de sa détention provisoire (presque six ans), entre sa première interpellation et son audience à la Cour d’assises spéciale. La CourEDH constate une violation de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose que « toute personne arrêtée ou détenue, [...] a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure ».