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Arrêt A.M contre France de la Cour européenne des droits de l'homme

Arrêt A.M contre France de la Cour européenne des droits de l'homme
Date de publication : 12/07/16
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Pour aller plus loin :

Arrêt A.M contre France de la Cour européenne des droits de l'homme

Arrêt relatif au (non)respect de l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à la liberté et à la sûreté

Dans l’affaire A.M. c. France, le requérant remet en cause la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire - pourtant avalisée par le Conseil constitutionnel – relatives au contrôle de la légalité
des décisions de mise en rétention administrative d’individus en attente d’être expulsés du territoire national.  Il allègue une violation de l’article 5 § 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la Convention). Selon la Cour, le fait que la portée du contrôle du juge administratif ne s’étende pas aux actes antérieurs à la détention, tels que l’arrestation, s’analyse en une violation de l’article 5 § 4 de la Convention.