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Arrêt Bidart c. France

Arrêt Bidart c. France
Date de publication : 12/11/15
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Justice

Arrêt Bidart c. France

Dans l’affaire Bidart c. France, le requérant allègue que la restriction apportée à sa liberté d’expression dans le cadre de sa libération conditionnelle est contraire à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (la Convention). La Cour conclut, eu égard aux garanties prévues par la loi et aux voies de recours dont dispose le requérant, à la non violation de l’article 10 de la Convention.