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Arrêt Bodein c. France

Arrêt Bodein c. France
Date de publication : 13/11/14
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Thème associé :
Justice

Arrêt Bodein c. France

Le requérant allègue la violation de l’article 3 de la Convention au motif que la peine à perpétuité à laquelle il a été condamné constitue un traitement inhumain et dégradant. Par ailleurs, il estime que le défaut de motivation de l’arrêt de Cour d’assises prononçant sa culpabilité, équivaut à une violation de l’article 6§1 de la Convention qui protège le droit à un procès équitable et les droits de la défense.