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Arrêt Bono c. France

Arrêt Bono c. France
Date de publication : 15/12/15
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International
Justice

Arrêt Bono c. France

Dans l’affaire Bono c. France, le requérant, avocat, allègue que la sanction disciplinaire qui lui a été infligée, un blâme et une inéligibilité de cinq ans, est contraire à l’article 10 de la Convention protégeant la liberté d’expression. La Cour conclut effectivement à la violation de l’article 10, en raison de la disproportion de la sanction par rapport au but légitime poursuivi.