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Arrêt Brunet c. France

Arrêt Brunet c. France
Date de publication : 18/09/14
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Arrêt Brunet c. France

Le requérant allègue une violation de son droit à une vie privée et familiale normale garantie par l’article 8 de la Convention, en raison de son inscription dans le Système de traitement des infractions constatées (fichier STIC). En l’absence des garanties nécessaires pour protéger ces données, la Cour en conclue que l’ingérence ne saurait être justifiée au regard de l’article 8.