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Arrêt Canali c. France

Arrêt Canali c. France
Date de publication : 25/04/13
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Thème associé :
Justice

Arrêt Canali c. France

Dans l’arrêt Canali c. France (n° 40119/09), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et à la non violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.