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Arrêt Chapin et Charpentier contre France

Arrêt Chapin et Charpentier contre France
Date de publication : 09/06/16
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Arrêt Chapin et Charpentier contre France

L’affaire concerne l’annulation du mariage d’un couple de même sexe, conclu avant l’adoption de la loi « mariage pour tous » en France.
Les requérants allèguent que l’annulation de leur mariage en raison de leur orientation sexuelle a entraîné une violation de l’article 12 combiné à l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la Convention) ainsi que de l’article 8 combiné à l’article 14 de la Convention. La Cour estime qu’en l’absence de consensus européen sur la question des mariages entre personnes de même sexe, l’Etat n’a pas outrepassé sa marge de manœuvre en annulant le mariage des requérants, et que de plus, la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels permettait à présent aux requérants de se marier. Elle conclut ainsi à une non-violation des deux articles invoqués.