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Arrêt C.N. et V. c. France

Arrêt C.N. et V. c. France
Date de publication : 11/10/11
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Thème associé :
International

Arrêt C.N. et V. c. France

Dans l’arrêt C.N. et V. c. France (n° 67724/09), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention européenne des droits de l’homme, à l’égard de la première requérante (C.N.), l’Etat n’ayant pas mis en place un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé.