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Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme A.B. et al. contre France

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme A.B. et al. contre France
Date de publication : 16/09/16
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Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme A.B. et al. contre France

L’affaire A.B. et autres c. France s’inscrit dans une lignée de quatre arrêts rendus le même jour par la Cour européenne des droits de l’Homme (la Cour) ayant trait à la rétention administrative de mineurs étrangers.

Les requérantes allèguent que leur rétention viole les articles 3, 5.1, 5.4, 8  et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
La Cour conclut que les conditions matérielles de rétention ne sont pas adaptées aux enfants, ce qui est contraire à l’article 3 de la Convention et que la privation de liberté n’intervient pas en dernier recours, ce qui n’est pas conforme à l’article 5 §1. De plus, les requérants n’ont pas été en mesure de contester la légalité de la détention de l’enfant, ce qui emporte violation de l’article 5 § 4. Enfin, l’absence de recherche de mesures moins coercitive constitue une violation de l’article 8.

Article 3  – Interdiction de la torture / Articles 5.1 et 5.4 – Droit à la liberté et à la sûreté / Article 8 – Droit à la vie privée et familiale / Article 13 – Droit à un recours effectif