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Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme R.C. ET V.C. C. FRANCE

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme R.C. ET V.C. C. FRANCE
Date de publication : 12/07/16
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Thème associé :
Justice
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Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme R.C. ET V.C. C. FRANCE

Dans l’affaire R.C. et V.C. c. France, une ressortissante roumaine condamnée pénalement (la requérante) et son enfant (le requérant) font l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français. Les requérants sont placés en rétention administrative.

Devant la Cour, les requérants allèguent de violations de l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3), de leur droit à la liberté et à la sûreté (art. 5, §1, f) et de leur droit d’habeas corpus (art. 5, §4 et de leur droit à la vie privée et familiale (art. 8).