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Arrêt De Souza Ribeiro c. France

Arrêt De Souza Ribeiro c. France
Date de publication : 13/12/12
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Arrêt De Souza Ribeiro c. France

Dans l’arrêt De Souza Ribeiro c. France ([GC] n°22689/07) du 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en considérant que les procédures d’exception appliquées dans certaines terres d’outre-mer de la France violent le droit à un recours effectif garanti par la Convention. En l’espèce, le requérant – un ressortissant brésilien - avait été reconduit à la frontière de Guyane avant que le tribunal administratif de Cayenne ait pu se prononcer sur le recours qu’il avait formé et dans lequel il invoquait la violation du droit au respect de sa vie familiale.