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Arrêt Duceau contre France

Arrêt Duceau contre France
Date de publication : 30/06/16
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Thème associé :
Justice

Arrêt Duceau contre France

Arrêt sur une possible violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable.

Dans l’affaire Duceau c. France, le requérant allègue une violation de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales car il se plaint du formalisme excessif dont il a fait l’objet lors de la désignation de son nouvel avocat au cours de la procédure, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa requête.

La Cour conclut à une violation de l’article 6§1 de la Convention car elle estime que le juste équilibre a été rompu entre le respect des conditions formelles pour désigner un nouvel avocat et le droit d’accès à un juge.