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Arrêt Ebrahimian c. France

Arrêt Ebrahimian c. France
Date de publication : 26/11/15
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International
Justice

Arrêt Ebrahimian c. France

Dans l’affaire Ebrahimian c. France, la requérante allègue que le non-renouvellement de son contrat d’assistante sociale, au motif qu’elle refuse d’enlever le voile qu’elle porte, est constitutif d’une violation de l’article 9 de la Convention protégeant la liberté de conscience et de religion. La Cour constate que la France n’a pas outrepassé sa marge d’appréciation en faisant primer le principe de laïcité et de neutralité des services publics sur la liberté de la requérante d’exprimer sa religion.