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Arrêt Eon c. France

Arrêt Eon c. France
Date de publication : 14/03/13
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Arrêt Eon c. France

Dans l’arrêt Eon c. France du 14 mars 2013, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme considérant que la condamnation par la France du requérant qui avait brandit une pancarte à l'attention du président de la République de l'époque "casse-toi pov'con" constitue une ingérence des autorités publiques dans son droit à la liberté d’expression.