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Arrêt Fakailo (Safoka) et autres c. France

Arrêt Fakailo (Safoka) et autres c. France
Date de publication : 02/10/14
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Arrêt Fakailo (Safoka) et autres c. France

Les requérants, cinq ressortissants français, invoquent la violation de l’article 3 de la ConventionESDH portant sur l’interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants, en raison de leurs conditions de détention à l’occasion d’une garde à vue de 48 heures et de leur détention de 72 heures dans un centre de détention, en Nouvelle Calédonie. En outre, ils se plaignent d’une violation de l’article 6 de la Convention garantissant le droit à un procès équitable, qui aurait été méconnu par le tribunal correctionnel de Nouméa. Aux vues des conditions de détention dans le cas d’espèce, la Cour conclut à une violation de l’article 3 pour traitement inhumain et dégradant. Cependant, elle estime que les requérants n’étaient pas fondés à soulever une violation de l’article 6.